Législatif du secteur
médico-social.

Arrêté du 24 aout 2010

portant application de l’article D. 344-41 du Code de l’action sociale et des familles

Instruction n° DGCS/SD3A/DSS/1A/2010 du 24 aout 2010

relative à la garantie d’un minimum de ressources aux personnes accueillies en maison d’accueil spécialisée et astreintes à payer le forfait journalier

Code de l’action sociale et des familles

des parties législatives, règlementaires, et des annexes

Arrêté du 15 décembre 2020

modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du Code de l’action sociale et des familles

Arrêté du 9 octobre 2019

modifiant au titre de l’exercice 2020 les dispositions de l’article 3.1 de l’arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l’article R. 314-13 du Code de l’action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Arrêté du 17 décembre 2013

modifiant l’arrêté du 8 aout 2002 relatif à la composition des groupes fonctionnels prévus au I de l’article L. 315-15 du Code de l’action sociale et des familles.

Arrêté du 5 septembre 2013

complétant l’arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l’article R. 314-13 du Code de l’action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Circulaire DGCS/5C/DSS/CNSA 2013-106 du 15 mars 2013

relative aux orientations de l’exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées

Décret 2013-11 du 4 janvier 2013

relatif à la tarification et au financement des lieux de vie et d’accueil et modifiant le Code de l’action sociale et des familles.

Arrêté du 21 décembre 2012

modifiant l’arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 174-6 du Code de la sécurité sociale.

Arrêté du 18 décembre 2012

relatif au tarif des prestations des établissements accueillant des personnes âgées

Arrêté du 30 aout 2012

fixant le cahier des charges des expérimentations relatives aux modalités de tarification des services d’aide et d’accompagnement à domicile et le contenu du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionné au 1o du I de l’article 150 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

Circulaire DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012

relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées. Avertissement : Annule et remplace la publication de la circulaire no 2012-148 DGCS/5C/DSS/1A du 5 avril 2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées, au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité no 2012-04 d’avril 2012, p. 438.

Arrêté du 2 mai 2012

fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L. 314-4 du Code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5o du I de l’article L. 312-1 du même code.

Arrêté du 6 février 2012

portant modification de l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314-3-II du Code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6o du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité.

Arrêté du 15 décembre 2020

modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du Code de l’action sociale et des familles

Arrêté du 23 décembre 2014

modifiant l’arrêté du 26 décembre 2007 fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif des établissements et services sociaux et médico-sociaux prévu à l’article R.314-49 du code de l’action sociale et des familles

Cadre normalisé REBECA de présentation du compte administratif des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Arrêté du 17 décembre 2013

modifiant l’arrêté du 8 aout 2002 relatif à la composition des groupes fonctionnels prévus au I de l’article L. 315-15 du code de l’action sociale et des familles

Circulaire DSS/MCGR/DGCS/CNSA no 2013-357 du 15 novembre 2013

relative au déploiement de huit ratios de la grille d’analyse des dépenses de soins en EHPAD (GDR)

Arrêté du 5 septembre 2013

complétant l’arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l’article R. 314-13 du code de l’action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Arrêté du 9 avril 2013

portant application du I de l’article R. 314-50 du code de l’action sociale et des familles pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes autorisés à exercer une activité d’hébergement temporaire et pour lesdits établissements exerçant une activité de pôle d’activités et de soins adaptés ou d’unité d’hébergement renforcée

Arrêté du 5 mars 2012 AD

portant application du I de l’article R. 314-50 du code de l’action sociale et des familles pour les services mentionnés au 6o du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles exerçant une activité d’équipe spécialisée Alzheimer intervenant à domicile

Arrêté du 5 mars 2012 PA

portant application du I de l’article R. 314-50 du code de l’action sociale et des familles pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes autorisés à exercer une activité d’hébergement temporaire et pour lesdits établissements exerçant une activité de pôle d’activités et de soins adaptés ou d’unité d’hébergement renforcée

Arrêté du 6 février 2008

relatif au compte d’emploi prévu à l’article R. 314-104 du code de l’action sociale et des familles

Arrêté du 26 décembre 2007

fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif des établissements et services sociaux et médico-sociaux prévu à l’article R. 314-49 du code de l’action sociale et des familles

Décret n° 2007-1554 du 31 octobre 2007

relatif à la compensation des surcoûts d’exploitation en matière de frais financiers et d’amortissement dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux

Négocier et mettre en œuvre les CPOM dans le secteur médico-social

Guide méthodologique d’appui à la contractualisation et retour d’expériences, publiés par l’ANAP.

Présentation des Contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens

par le Ministère du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité

Recueil de bonnes pratiques de rédaction d’un CPOM

Pour vous aider dans votre démarche de rédaction.

Support de formation CPOM

Pour résumer…

Suspension de la signature des CPOM dans le secteur EHPAD

Programmation des signatures des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) relevant du IV ter de l’article L. 313-12 du Code de l’action sociale et des familles (CPOM EHPAD). .

Arrêté du 3 mars 2017

fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu au IV ter de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles.

Circulaire DGCS/SD5C/2013/300 du 25 juillet 2013

relative à la mise en œuvre du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu à l’article L. 313-11 du code de l’action sociale et des familles.

Présentation technique des CPOM

Présentation de Jean-Pierre HARDY chef du bureau de la règlementation et de la tarification (DGAS).

Décret 2024-1270 du 31 décembre 2024

relatif aux tarifs afférents à l’hébergement dans les établissements pour personnes âgées dépendantes totalement ou majoritairement habilités au titre de l’aide sociale à l’hébergement

Décision 2024-37 du 8 novembre 2024

du directeur de la CNSA relative aux modalités de financement des nouveaux services autonomie à domicile au titre de l’activité de soins

Loi 2024-317 du 8 avril 2024

portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie

Arrêté du 15 décembre 2020

modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du Code de l’action sociale et des familles

Arrêté du 18 juin 2018

modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du Code de l’action sociale et des familles Cet arrêté modifie l’arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211, R. 314-216, R. 314-217, R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du Code de l’action sociale et des familles.

Arrêté du 28 septembre 2017

relatif au seuil mentionné à l’article R. 314-160 déclenchant le dispositif de modulation du forfait global de soins des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l’article L. 313-12 du Code de l’action sociale et des familles.

Arrêté du 4 septembre 2017

relatif au seuil mentionné à l’article R. 314-174 déclenchant le dispositif de modulation du forfait global dépendance des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l’article L. 313-12 du Code de l’action sociale et des familles.

Instruction DGCS/SD5C/CNSA/2017/207 du 19 juin 2017

relative à la mise en œuvre des dispositions du décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médicosociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF).

Instruction interministérielle DGCS/5C/DGCL/DGFIP/2016/412 du 28 décembre 2016

relative au cadre budgétaire applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux publics mentionnés à l’article L. 315-1 du Code de l’action sociale et des familles et relevant des articles L. 313-12 (IV ter) ou L. 313-12-2 du même code (cadre budgétaire M22).

Arrêté du 27 décembre 2016

fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211, R. 314-216, R. 314-217, R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du Code de l’action sociale et des familles.

Arrêté du 27 décembre 2016

fixant les modèles de documents transitoires mentionnés à l’article 9 du décret no 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles.

Arrêté du 22 décembre 2016

modifiant l’arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l’article R. 314-13 du Code de l’action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médicosociaux.

Décret 2016-1815 du 21 décembre 2016

modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médicosociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles. [NDLR : mise en place des états prévisionnels des recettes et des dépenses (EPRD)]

Décret 2016-1814 du 21 décembre 2016

relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l’article L. 313-12 du Code de l’action sociale et des familles.

Instruction ministérielle DGCS/SD5C/CNSA/2016/304 du 10 octobre 2016

relative au calendrier de campagne budgétaire « EPRD », en application des dispositions législatives de la loi d’adaptation de la société au vieillissement et de la loi de financement de la sécurité sociale au titre de l’année 2016, dans l’attente de la parution des textes règlementaires d’application.

Note d’information DGCS du 2 janvier 2024

relative à la mise en œuvre d’une comptabilité analytique dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) gérés par des organismes à but lucratif ou non – ou minoritairement – habilités à l’aide sociale à l’hébergement, et à la mission d’attestation du commissaire aux comptes

Arrêté du 29 décembre 2023

relatif à la mise en oeuvre de la comptabilité analytique applicable aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes gérés par des organismes à but lucratif ou non habilités ou minoritairement habilités à l’aide sociale

Arrêté du 30 juillet 2025 portant modification de l’arrêté du 10 avril 2019

en précisant le remplissage du tableau de bord pour les services autonomie à domicile (SAD).

Arrêté du 22 avril 2025 modifiant l’arrêté du 10 avril 2019

en actualisant les dates de collecte des données, les taux minimaux de remplissage, la liste des catégories d’établissements et services concernés par la collecte, ainsi que la liste des données de caractérisation et des indicateurs applicables aux ESMS. L’arrêté intègre la réforme du secteur des services autonomie à domicile (SAD).

Arrêté du 29 mai 2024 modifiant l’arrêté du 10 avril 2019

en étendant les campagnes annuelles du tableau de bord de la performance aux services autonomie à domicile (SAD).

Arrêté du 18 avril 2023 modifiant l’arrêté du 10 avril 2019

en actualisant les données de caractérisation, ainsi que les indicateurs.

Décret 2022-1496 du 30 novembre 2022

portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social ».

Arrêté du 11 août 2022 modifiant l’arrêté du 10 avril 2019

en modifiant le taux de remplissage à atteindre pour valider une campagne et supprimant l’exclusion de certaines données financières dans le calcul de ce taux.

Arrêté du 6 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 10 avril 2019

en modifiant les annexes du précédent arrêté afin d’intégrer les évolutions concernant le périmètre et le contenu du tableau de bord de la performance en médico-social. Dans le contexte de la crise sanitaire de Covid-19, l’ reporte la production des indicateurs de la performance à septembre 2020, selon un calendrier à venir.

Arrêté du 10 avril 2019

relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social : tableau de bord de la performance commun à vingt catégories d’établissements et services médico-sociaux (ESMS) relevant des 2o, 3o, 5o, 6o et 7o du I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF)

Guide des indicateurs du tableau de bord médico-social – 2019

Synthèse des évolutions des indicateurs – 2019

Grille 2019 de préparation de la collecte des données – 2019

Guide des indicateurs du tableau de bord médico-social – 2015

ANAP – Piloter la performance dans le secteur médico-social – 2012

Plaquette – juin 2012

Rapport – juin 2012

ANAP – Les coopérations dans le secteur médico-social – Guide méthodologique – avril 2012

Arrêté du 20 décembre 2024

modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 et fixant le modèle du plan global de financement pluriannuel prévu à l’article L. 314-7 du Code de l’action sociale et des familles

Arrêté du 24 janvier 2008

modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 et fixant le modèle de plan pluriannuel de financement d’un établissement ou service social ou médico-social

Arrêté du 19 décembre 2006

modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 et fixant le modèle de plan pluriannuel de financement d’un établissement social ou médico-social (rectificatif)

Arrêté du 19 décembre 2006

modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 et fixant le modèle de plan pluriannuel de financement d’un établissement social ou médico-social

Réforme de la tarification des CHRS : état des lieux et positionnement de la FAS. Février 2025

Instruction du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des CHRS pour l’année 2025

Instruction du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des CHRS pour l’année 2024

Instruction du 29 mars 2023 relative à la campagne budgétaire des CHRS pour l’année 2023

Instruction du 22 avril 2022 relative à la campagne budgétaire des CHRS pour l’année 2022

Décret 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313-1-3 du Code de l’action sociale et des familles et aux services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant des 1 et 16 du I de l’article L. 312-1 du même code

Ce décret explicite les principes d’organisation et de fonctionnement des services autonomie à domicile (SAD) et les conditions techniques minimales d’organisation des services d’aide et d’accompagnement à domicile des familles.

Notice explicative du décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile

Cette notice a été conçue pour les services des agences régionales de santé (ARS) et des conseils départementaux en charge des dispositifs de soins et d’accompagnement à domicile des personnes âgées et des personnes en situation de handicap ainsi que pour les gestionnaires des structures intervenant auprès de ces publics. Elle décrit l’organisation des services autonomie à domicile (SAD) tel que précisé dans le décret du 13 juillet 2023 et les modalités de leur déploiement dans les territoires.

Article 68 de la loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023

Cet article modifie le Code de l’action sociale et des familles (CASF) en cohérence avec la réforme des services à domicile.

Lettre du ministère des Solidarités et de la Santé aux directeurs des SSIAD et SPASAD à propos de la tarification de leurs services

Cette lettre du 10 mars 2023 explicite la mise en œuvre de la nouvelle tarification des soins à domicile dispensés par les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et les services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD).

Décret 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap

Ce décret fixe les nouvelles modalités de tarification des soins infirmiers à domicile. Il définit : les modalités de calcul de la dotation globale de soins versée aux services concernés les modalités de transmission par les services des données nécessaires à la détermination des financements les modalités de contrôle exercé et les sanctions éventuelles les modalités de transition sur la période transitoire 2023-2027.

Arrêté du 28 avril 2023 fixant le classement des usagers des services proposant des soins infirmiers à domicile

L’arrêté fixe, en application de l’article R. 314-138 du Code de l’action sociale et des familles, le classement des personnes âgées ou en situation de handicap accompagnées par des services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile, en fonction de leurs caractéristiques et de leurs besoins en soins.

Arrêté du 28 avril 2023 fixant le modèle du tableau de détermination de la capacité d’autofinancement prévisionnelle prévu par décret

L’arrêté est pris en application de l’article 5 du décret 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées.

Décret 2023-327 du 28 avril 2023 relatif au financement des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap

Le décret fixe, sur la période transitoire 2023-2027, un des éléments constitutifs de la dotation globale de soin.

Synthèse de l’Anap d’août 2023 sur la nouvelle tarification des soins infirmiers à domicile

Cette synthèse d’août 2023 explicite la réforme de la tarification des soins infirmiers à domicile. Elle présente la décomposition de la dotation globale de soins et les modalités de calcul des forfaits global de soin en fonction des forfaits usager et des forfaits intervention. Elle présente des exemples de calcul sur la période transitoire 2023-2027.

Notice du 1er février 2022 sur la réforme des SAD

Cette notice du ministère des Solidarités et de la santé explicite la réforme des services à domicile telle que prévue par la loi de financement de la sécurité sociale 2022.

Anticiper le déploiement de 2027

Instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2026/80 du 16 juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l’exercice 2026

Expérimentation nationale d’un forfait santé en ESMS

Décret 2025-85 du 29 janvier 2025 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au modèle de financement des établissements et services sociaux et médico- sociaux accompagnant des personnes mineures et jeunes adultes en situation de handicap Arrêté du 16 avril 2021 relatif à l’expérimentation nationale d’un forfait santé en ESMS – nouveau modèle de financement de l’organisation de la prévention et des soins en établissement pour personnes en situation de handicap

Nomenclatures détaillées des besoins et des prestations

Décembre 2020

Bonnes pratiques d’utilisation des nomenclatures Serafin-PH

Octobre 2020

Primes et indemnités relatives au Ségur

établi par Dir IPS des primes et indemnités résultant du Ségur de la Santé

Décret n° 2025-938 du 8 septembre 2025

fixant les modalités de reversement annuel à l’État ou à la sécurité sociale des financements relatifs à la dépendance en établissements pour les départements participant à l’expérimentation sur le FGU. publié au Journal officiel du 9 septembre 2025.

Annexe 4 : Application de l’expérimentation de la fusion des sections

L’annexe présente : i) les dispositions applicables aux EHPAD et aux petites unités de vie (PUV) tarifées au groupe iso-ressources moyen pondéré soins (GMPS) dans le cadre de l’expérimentation, ii) les modifications apportées par ces dispositions, et iii) les implications en matière de tarification des établissements dans le cadre de la campagne budgétaire. parue au Bulletin officiel Santé – Protection sociale – Solidarité n° 2025/11 du 13 juin 2025.

Arrêté du 6 juin 2025

fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents aux dépenses d’entretien de l’autonomie dans les établissements implantés dans les départements participant à l’expérimentation. publié au Journal officiel du 17 juin 2025.

Décret n° 2025-168 du 20 février 2025

relatif au financement des établissements participant à l’expérimentation sur le FGU. publié au Journal officiel du 22 février 2025.

L’expérimentation de la fusion des sections « soins » et « dépendance » des EHPAD et des USLD, de quoi s’agit-il ?

de la direction générale de la cohésion sociale.